Legal ‑ France

Créez, éditez, publiez vos conditions générales de ventes, mentions obligatoires et légales en quelques clicks !

Description

Vous bénéficiez d'un générateur de conditions générales de ventes (CGV), mentions légales, politique de confidentialité, expédition & retours, ainsi que toutes autres mentions légales prévues par la loi française ainsi que par les réglementations Européennes dont la Réglementation générale sur la protection des données (RGPD).

Les documents ont été élaborés en collaboration avec un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit sur internet et particulièrement la rédaction des documents légaux pour le e-commerce.

L'App génère à votre enseigne, automatiquement, tous les documents obligatoires pour un site de e-commerce, personnalisé en fonction des critères que vous choisissez.

Les documents générés sont adaptés à toutes les formes juridiques et sont personnalisables par votre conseil si besoin.

En installant cette application vous vous mettez en conformité avec les autorités et vous vous prémunissez contre les litiges et vous instaurez une confiance avec vos visiteurs, prospects et clients.

L'App génère automatiquement

• Conditions générales de ventes
• Mentions légales
• Politique de confidentialité
• Politique de retours et de remboursements
• Politique d'expédition

En installant cette App, en quelques minutes, vous fournissez à vos visiteurs un site répondant aux obligations légales du marché français !

Fonctionnalités

• Questionnaire complet permettant de générer les documents d'après les documents types
• Documents types personnalisables
• Champs "variables" pour la personnalisation
• Modes préproduction et production pour relecture et mise en ligne
• Editeur de document avec formatages
• Génération automatique des documents au format PDF & HTML

Avertissement

Les documents ont été élaborés par un cabinet d'avocat, toutefois il est possible qu'il ne correspondent pas à l'intégralité des secteurs d'activité, n'hésitez pas à faire part de leur utilisation à votre conseil juridique. Ils sont fournis à titre gracieux, à ce titre, nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de litige.

L'application agit sur votre boutique en ligne ; Paramètres > Légal, elle génère automatiquement les mentions légales.