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Créez, éditez, publiez vos conditions générales de ventes, mentions obligatoires et légales.
Vous bénéficiez d'un générateur de conditions générales de vente (CGV), de mentions légales, de politique de confidentialité, d'expédition & retours, ainsi que de toutes les autres mentions légales prévues par le droit français et par la réglementation européenne dont le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les documents ont été élaborés en collaboration avec un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'internet pour le commerce électronique.
- Modes préproduction et production pour relecture et mise en ligne
- Questionnaire complet permettant de générer les documents d'après les documents
- Génération automatique des documents au format PDF & HTML
Språk
Fransk
Denne appen er ikke oversatt til Norsk (bokmål)
Fungerer med
conditions générales de vente, mention légal, mentions légales, Politique d'expédition, Politique de retours, confidentialitéKategorier
Priser
Plan Legal +
$59.99 / år
Alle kostnader faktureres i USD.
Omtaler (9)
Simplement parfait !
Works great! Nothing to say it's all there, congratulations!
Fonctionne super bien ! Rien à dire tout y est, félicitation !
Excellente appli, très simple d'utilisation, j'ajoute que c'est aussi un plaisir d'avoir une telle appli en français, merci
Super appli très utile, surtout lorsqu'on ne connaît pas forcément toutes les choses obligatoires à mettre en place. Je recommande fortement !
Impec, super application, bon continuation..... .....................................Merci Legal :)
Brukerstøtte
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Utvikler
29 rue de la Loge, Marseille, 13002, FR
Ressurser
Denne utvikleren tilbyr ikke direkte støtte på Norsk (bokmål).
Lansert
28. august 2020
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