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Créez, éditez, publiez vos conditions générales de ventes, mentions obligatoires et légales.
Vous bénéficiez d'un générateur de conditions générales de vente (CGV), de mentions légales, de politique de confidentialité, d'expédition & retours, ainsi que de toutes les autres mentions légales prévues par le droit français et par la réglementation européenne dont le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les documents ont été élaborés en collaboration avec un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'internet pour le commerce électronique.
- Modes préproduction et production pour relecture et mise en ligne
- Questionnaire complet permettant de générer les documents d'après les documents
- Génération automatique des documents au format PDF & HTML
Langues
français
Fonctionne avec
- conditions générales de vente
- confidentialité
- mention légal
- mentions légales
- Politique d'expédition
- Politique de retours
Catégories
Tarification
Plan Legal +
$59.99 / an
Tous les frais sont facturés en USD.
Avis (3)
Really good service, fast and efficient.
Je ne suis pas sûr de ce qui se passe avec cette application, mais elle est sur il n'a fonctionné qu'une seule fois. Elle n'a été accessible qu'un seul jour. Aucune des adresses électroniques qu'ils donnent pour les contacter ne fonctionne. Et il n'y a aucun moyen de les contacter. Comment puis-je les empêcher de me prendre mon argent ?
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience avec nous. Nous sommes désolés pour les désagréments que vous avez rencontrés, notre support est désormais joignable. Nous souhaitons vous préciser que nous n'avons pas prélevé votre souscription.
Nous espérons que vous redonnez une chance à notre application et que vous bénéficierez pleinement de toutes ses fonctionnalités. Merci encore pour votre compréhension et votre soutien.
Cordialement,
L'équipe support de Legal - France
Simplement parfait !
Assistance
L’assistance pour l’appli est assurée par Legal App.
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